Nos Services – Huissier justice Wish Vitrolles

L’étude de Maître Christine WISH vous propose des services divers et variés. Pour de plus amples informations n’hésitez pas à la contacter, elle se fera un plaisir de vous renseigner.

C’est une des activités monopolistiques de l’Huissier de Justice.

C’est l’action pour l’Huissier de Justice de se déplacer au lieu où se trouve le destinataire de votre document pour le lui remettre en mains propres s’il est présent, ou en cas d’absence à la personne présente qui l’accepte en déclarant ses nom, prénom et qualité.

Elle peut concerner tout type de document.

La signification permet à la fois de donner une date de remise certaine mais aussi de certifier l’adresse de votre destinataire.

L’Huissier de Justice met en oeuvre pour votre compte toutes les mesures d’exécution forcée possibles (telles que les saisies de comptes bancaires, de véhicules, de biens meubles / immeubles et les expulsions) permettant l’application de votre titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur récalcitrant (sont des titres exécutoires : une décision de justice ; un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; un procès-verbal de conciliation ; les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignés par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire ; le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ; les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement).

L’Huissier de Justice procède à la description objective d’une situation de fait qui vous porte préjudice ou qui est susceptible de soulever des conflits afin de préserver vos droits.

Cette description est accompagnée de clichés photographiques ou d’une bande vidéo. Ce constat pourra être invoqué à titre de preuve devant une juridiction. Le domaine du constat est divers et varié.

Il peut s’agir d’un constat d’affichage de permis de contruire, un constat sur internet, un constat d’adultère, un constat de malfaçon, un constat de vices cachés, un constat de nuisances, un constat de non présentation d’enfants, un constat de grève, un constat locatif (état des lieux d’entrée / de sortie, trouble du voisinage…), un constat vidéo, un constat sms, un constat avant/après travaux, une validation du règlement d’un jeux concours, etc.

L’Huissier de Justice se charge d’obtenir pour votre compte le paiement d’une créance de somme d’argent due par une personne physique ou morale ; que cette somme résulte d’un titre exécutoire (on parle alors de recouvrement judiciaire), d’un acte sous seing privé (tel qu’ un contrat par exemple et on parle de recouvrement amiable) ou d’un chèque impayé.

L’Huissier de Justice en tant que juriste de proximité, se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les actions judiciaires qu’il est possible de mener dans le cadre du différend qui vous oppose.

En matière de fin de bail commercial / habitation : que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Huissier de Justice peut se charger de rédiger vos congés, vos demandes de renouvellement ou vos refus de renouvellement. Ces actes doivent respecter des conditions particulières, des délais stricts et des mentions obligatoires, indispensables à leur validité et l’Huissier de Justice les connaît parfaitement, ce qui vous évitera des reconductions intempestives.
En matière de contentieux locatif (bail commercial / bail d’habitation) : l’Huissier de Justice peut rédiger et délivrer à vos locataires qui ne respectent pas leurs obligations des mises en demeures dits « commandements » (pour des loyers impayés, une non exploitation du fonds de commerce ou une exploitation non conforme, l’absence d’attestation d’assurance…). Ces actes sont souvent le préalable indispensable à la procédure d’expulsion. Ils sont soumis à des règles de fond spécifiques que l’Huissier de justice maîtrise.
En matière de chèque impayé : Vous êtes victime d’un chèque impayé ? Mettez vous en relation avec l’Huissier de Justice qui saura vous guider et vous aider lors de cette expérience désobligeante à obtenir son remboursement sans avoir à passer devant le tribunal.
En matière de vente de fonds de commerce : vous avez une créance envers un commerçant, lequel a vendu son fonds de commerce sans vous payer, ce qu’il devait. Contactez l’Huissier de Justice qui pourra sous certaines conditions (de délais et de nature de la créance notamment) garantir votre créance par la rédaction et la délivrance à l’acquéreur d’une opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce.
En matière de vente d’un lot de copropriété : un propriétaire a vendu son lot de copropriété sans être à jour de ses charges. Mettez-vous en relation avec un Huissier de Justice qui se chargera de rédiger pour votre compte une opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété et le portera au Notaire en charge de la vente, afin de garantir et préserver votre créance sur le prix de vente en priorité et par préférence à tout autre créancier (privilège en fonction de l’antériorité de la dette).
En matière de dissolution de pacs : vous souhaitez mettre un terme à votre Pacte Civile de Solidarité et ne savez pas comment vous y prendre ? Confiez cette mission à l’Huissier de Justice, qui accomplira pour votre compte les formalités nécessaires à cette fin.
En matière de pension alimentaire impayée : vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et votre ex ne vous la verse pas ou ne procède pas à sa revalorisation ? L’Huissier de Justice peut se charger de demander à toute personne physique ou morale détentrice de somme d’argent pour le compte de votre ex (exemple : employeur, banque, locataire, etc), de retenir la part de la pension alimentaire vous revenant (ne pouvant excéder 6 mois d’impayés laquelle est répartie sur 12 mois) et vous la verser directement.